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Décisions des tribunaux
S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie
Article 135
Versions de la disposition
135. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la sécurité incendie.
Il est chargé de l’énoncé des grandes orientations en la matière. Il veille à la détermination par les autorités régionales d’objectifs de protection optimale contre les incendies, à la mise en oeuvre des actions requises pour atteindre ces objectifs, à la qualité de l’effectif en sécurité incendie ainsi qu’à la recherche et au développement dans ce domaine, de même qu’au suivi des recommandations du commissaire-enquêteur aux incendies.
