S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 123 Versions de la disposition

2001-12-20

123. Une fois l’audience terminée, le commissaire-enquêteur doit, avec diligence, rédiger son rapport et en remettre une copie certifiée conforme au ministre et à la personne qui lui a adressé l’avis d’incendie.

Le commissaire-enquêteur y indique :

1°  la date et le lieu de l’incendie ;

2°  toute information relative au point d’origine de l’incendie, à ses causes probables et à ses circonstances ou toute information relative à leur lien avec d’autres incendies ;

3°  s’il y a lieu, ses recommandations visant à assurer une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies.

2000, c. 20, a. 123; 2001, c. 76, a. 188.

2000-09-01

123. Une fois l’audience terminée, le commissaire-enquêteur doit, avec diligence, rédiger son rapport et en remettre une copie certifiée conforme au ministre et à la personne qui lui a adressé l’avis de sinistre.

Le commissaire-enquêteur y indique :

1°  la date et le lieu de l’incendie ;

2°  toute information relative au point d’origine de l’incendie, à ses causes probables et à ses circonstances ou toute information relative à leur lien avec d’autres incendies ;

3°  s’il y a lieu, ses recommandations visant à assurer une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies.

2000, c. 20, a. 123.