S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 90 Versions de la disposition

2000-09-01

90. Avant d’entrer en fonction, tout commissaire-enquêteur prête le serment qui suit devant un juge ou l’une des personnes autorisées à faire prêter serment en vertu de l’article 219 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16) :

« Je déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge de commissaire-enquêteur aux incendies avec honnêteté, impartialité et justice et que je ne recevrai aucune autre somme d’argent ou avantage pour ce que j’accomplirai dans l’exercice de mes fonctions que ce qui me sera alloué conformément à la loi.  ».

L’écrit constatant le serment est transmis au ministre.

2000, c. 20, a. 90.