Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’opposition doit être formulée par écrit, préciser l’intérêt de l’opposant et contenir tous les motifs pour lesquels elle est faite. Elle doit être signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) au promoteur de l’ouvrage avant la date d’expiration de la période d’opposition et être transmise au ministre avec une preuve de signification.
Le désistement de l’opposant doit aussi être formulé par écrit et être transmis au promoteur de l’ouvrage et au ministre.
1988, c. 57, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. L’opposition doit être formulée par écrit, préciser l’intérêt de l’opposant et contenir tous les motifs pour lesquels elle est faite. Elle doit être signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25) au promoteur de l’ouvrage avant la date d’expiration de la période d’opposition et être transmise au ministre avec une preuve de signification.
Le désistement de l’opposant doit aussi être formulé par écrit et être transmis au promoteur de l’ouvrage et au ministre.
1988, c. 57, a. 9.
© Gouvernement du Québec