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Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
Article 65
Versions de la disposition
65. Le ministre peut imposer des règles de sécurité applicables par l’exploitant d’un système de transport terrestre guidé lorsque ce dernier ne lui a pas soumis de projet dans le délai imparti ou lorsque pour un motif de sécurité il n’a pas approuvé les règles proposées par l’exploitant.
Il peut aussi, en cas d’urgence, imposer une règle de sécurité particulière pendant le délai indiqué à l’exploitant pour lui soumettre un projet de règles de sécurité.
