Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
Article 56
Versions de la disposition
56. L’exploitant d’un système de transport terrestre guidé met à la disposition des personnes et organismes intéressés à la sécurité dans son entreprise copie du projet de règles de sécurité et les informe de son intention de le soumettre à l’approbation du ministre.
Il leur fournit l’occasion de lui faire connaître leur point de vue sur ce projet dans le délai qu’il détermine.
