Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. L’exploitant d’un système de transport terrestre guidé doit assurer l’application, dans son entreprise, des règlements concernant le transport des matières dangereuses.
Il doit aussi assurer l’application dans son entreprise des normes relatives à la circulation, à la prévention et à la protection contre les incendies et les accidents prévues au code de sécurité adopté par règlement et, le cas échéant, aux règles de sécurité approuvées ou imposées par le ministre.
1988, c. 57, a. 45.
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