Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Nul ne peut utiliser un véhicule pour circuler sur une voie de guidage ou sur son emprise, ailleurs qu’à un passage à niveau ou qu’au passage signalisé d’un sentier ou d’une piste qui croise une voie de guidage, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de l’exploitant de la voie de guidage.
1988, c. 57, a. 38; 1997, c. 78, a. 11.
38. Nul ne peut utiliser un véhicule pour circuler sur une voie de guidage ou sur son emprise, ailleurs qu’à un passage à niveau, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de l’exploitant de la voie de guidage.
1988, c. 57, a. 38.
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