Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
Article 34
Versions de la disposition
34. Les coûts d’installation de la signalisation prescrite par le ministre à un passage à niveau sont à la charge du responsable de l’entretien du chemin public ou du propriétaire du chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers. Les coûts d’entretien de la signalisation à un passage à niveau sont à la charge du propriétaire de la voie de guidage.
