Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. À défaut d’entente, les coûts de construction d’un étagement qui porte la voie de guidage au-dessus du chemin public et les coûts d’entretien de l’infrastructure et de la structure de cet étagement sont à la charge du propriétaire de la voie de guidage. Les coûts de construction et d’entretien d’un étagement qui porte le chemin public au-dessus de la voie de guidage sont à la charge du responsable de l’entretien du chemin public.
1988, c. 57, a. 32.
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