Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le propriétaire d’une voie de guidage est responsable du préjudice causé par l’émondage des arbres ou par la mise en place ou l’enlèvement des clôtures établies sur les terrains contigus à la voie de guidage dans le but d’empêcher l’accumulation de la neige.
1988, c. 57, a. 28; 1997, c. 78, a. 6.
28. Le propriétaire d’une voie de guidage est responsable des dommages causés par l’émondage des arbres ou par la mise en place ou l’enlèvement des clôtures établies sur les terrains contigus à la voie de guidage dans le but d’empêcher l’accumulation de la neige.
1988, c. 57, a. 28.
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