Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le propriétaire d’une voie de guidage ou l’exploitant à qui le propriétaire a confié l’entretien d’une voie de guidage doit l’entretenir conformément aux normes prévues au code de sécurité adopté par règlement et aux règles de sécurité approuvées ou imposées par le ministre.
1988, c. 57, a. 23; 1997, c. 78, a. 4.
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