Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le propriétaire d’une voie de guidage doit installer et entretenir à chaque passage à niveau un panneau de signalisation conformément aux normes prescrites par règlement.
Le propriétaire doit aussi installer et entretenir le panneau de signalisation visé au premier alinéa à chaque croisement d’une voie ferrée avec un sentier ou une piste destinés à l’usage du public et dont l’entretien est à la charge d’une municipalité, d’un club d’utilisateurs de véhicules hors route, d’une association récréative ou d’une entreprise commerciale.
1988, c. 57, a. 18; 1997, c. 78, a. 2.
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