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S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’unité de bénéficiaires visée dans les paragraphes c à g de l’article 6 est admissible et a droit aux prestations de sécurité du revenu durant l’année en cours et celle qui suit même si un ou plusieurs de ses membres reçoivent les prestations visées dans les paragraphes a, b ou c de l’article 5.
1979, c. 16, a. 7.
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