S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 47 Versions de la disposition

1990-10-01

47. Est passible d’une amende maximale de 200 $, quiconque:

a)  contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements;

b)  obtient ou reçoit, de mauvaise foi ou par fraude, des prestations de sécurité du revenu auxquelles il n’a pas droit; ou

c)  sciemment, aide ou encourage une autre personne à obtenir ou recevoir des prestations de sécurité du revenu auxquelles elle n’a pas droit.

Toute personne déclarée coupable d’une infraction visée dans les paragraphes b ou c peut en outre être condamnée à une amende qui ne peut excéder le montant obtenu par fraude ou sans droit.

1979, c. 16, a. 47; 1990, c. 4, a. 817.

1979-08-01

47. Est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende n’excédant pas 200 $ ou d’un emprisonnement n’excédant pas six mois, ou de l’une et l’autre peines à la fois, quiconque,

a)  contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements;

b)  obtient ou reçoit, de mauvaise foi ou par fraude, des prestations de sécurité du revenu auxquelles il n’a pas droit; ou

c)  sciemment, aide ou encourage une autre personne à obtenir ou recevoir des prestations de sécurité du revenu auxquelles elle n’a pas droit.

Toute personne reconnue coupable d’une infraction visée dans les paragraphes b ou c peut en outre être condamnée à une amende qui ne peut excéder le montant obtenu par fraude ou sans droit.

1979, c. 16, a. 47.