S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 37 Versions de la disposition

1988-12-23

37. Au plus tard le 31 août de chaque année, l’Office peut transmettre à l’administrateur local les sommes d’argent qu’il juge nécessaires aux paiements visés dans l’article 14.

Ces sommes doivent être au moins égales au quart du montant total payé aux unités de bénéficiaires de l’établissement, au cours de l’année précédente.

1979, c. 16, a. 37; 1988, c. 60, a. 16.

1979-08-01

37. Au plus tard le 31 août de chaque année, l’Office transmet à l’administrateur local les sommes d’argent qu’il juge nécessaires aux paiements visés dans l’article 14.

Ces sommes doivent être au moins égales au quart du montant total payé aux unités de bénéficiaires de l’établissement, au cours de l’année précédente.

1979, c. 16, a. 37.