Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La demande de prestations prévue par l’article 32 contient des renseignements sur l’année terminée ainsi que des prévisions pour l’année qui commence, et tous les autres renseignements que l’Office estime nécessaires au bon fonctionnement du programme.
Ces renseignements et documents peuvent être fournis sous toute forme convenable selon les circonstances, y compris sous forme de journal personnel et d’affidavit.
1979, c. 16, a. 33.
© Gouvernement du Québec