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S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 31.7
Versions de la disposition

Texte complet
31.7. Une personne qui se croit lésée par une décision d’un comité local qui n’a pas fait l’objet d’une demande de révision à l’assemblée générale en vertu de l’article 31.12 peut demander au comité local de la réviser.
1988, c. 60, a. 13; 1997, c. 43, a. 701.
31.7. Une personne qui se croit lésée par une décision d’un comité local et dont il n’a pas été interjeté appel en vertu de l’article 31.12 peut demander au comité local de la réviser.
1988, c. 60, a. 13.
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