S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 31.6 Versions de la disposition

1988-12-23

31.6. Un comité local doit, au plus tard le 21 juin de chaque année, transmettre sa liste des personnes admissibles à l’Office et l’afficher dans un lieu public de sa communauté.

À défaut de recevoir la liste à la date prévue, l’Office est réputé ne pas avoir été avisé conformément à l’article 31.3 de l’existence du comité local.

1988, c. 60, a. 13.