S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 31.2 Versions de la disposition

1988-12-23

31.2. Un comité local se compose d’au moins trois et d’au plus sept membres. Ils sont choisis pour une période déterminée selon la coutume de la communauté par et parmi les adultes qui bénéficient ou ont déjà bénéficié du programme. Cependant, un membre peut être désigné par le conseil de la bande, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984, chapitre 18), parmi ses membres.

Malgré l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

1988, c. 60, a. 13.