S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 31.10 Versions de la disposition

1998-04-01

31.10. Le comité local, lors de la révision d’une décision, peut la maintenir ou l’annuler.

Une décision défavorable d’un comité local doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé et est accompagnée d’un avis l’informant de son droit d’en demander la révision à l’assemblée générale en application de l’article 31.12.

1988, c. 60, a. 13; 1997, c. 43, a. 703.

1988-12-23

31.10. Le comité local, lors de la révision d’une décision, peut la maintenir ou l’annuler.

Une décision défavorable d’un comité local doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé et est accompagnée d’un avis l’informant de son droit d’appel.

1988, c. 60, a. 13.