S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 31.1 Versions de la disposition

1988-12-23

31.1. Une communauté crie au sens de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A‐33.1) peut former un comité local pour établir une liste de personnes qui, selon la coutume de cette communauté, se consacrent aux activités d’exploitation et aux activités accessoires comme mode de vie conformément aux traditions d’exploitation et aux règles de la communauté.

1988, c. 60, a. 13.