S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 31 Versions de la disposition

1988-12-23

31. L’administrateur local a pour fonction, sous l’autorité et conformément aux directives de l’Office, de veiller au bon fonctionnement du programme et des processus prévus par la présente loi.

À cette fin, il est chargé notamment:

a)  de recevoir annuellement les demandes de prestations de sécurité du revenu présentées dans l’établissement où il exerce ses fonctions;

b)  de tenir des dossiers sur tous les paiements versés aux chefs des unités de bénéficiaires ou aux conjoints et sur les frais engagés dans l’administration du programme;

c)  d’aider les membres des unités de bénéficiaires à la préparation de tous les documents nécessaires pour juger de leur admissibilité et pour demander des prestations de sécurité du revenu, et de leur fournir tous les renseignements pertinents au programme;

d)  de recueillir et de conserver les documents relatifs à l’admissibilité et aux prestations de sécurité du revenu; et

e)  de veiller à la distribution des versements aux bénéficiaires.

1979, c. 16, a. 31; 1988, c. 60, a. 12.

1979-08-01

31. L’administrateur local a pour fonction, sous l’autorité et conformément aux directives de l’Office, de veiller au bon fonctionnement du programme et des processus prévus par la présente loi.

À cette fin, il est chargé notamment:

a)  de dresser annuellement, avec l’assistance de l’administration locale, la liste des bénéficiaires admissibles au programme dans l’établissement autochtone où il exerce ses fonctions;

b)  de tenir des dossiers sur tous les paiements versés aux chefs des unités de bénéficiaires et sur les frais engagés dans l’administration du programme;

c)  d’aider les membres des unités de bénéficiaires à la préparation de tous les documents nécessaires pour juger de leur admissibilité et pour demander des prestations de sécurité du revenu, et de leur fournir tous les renseignements pertinents au programme;

d)  de recueillir et de conserver les documents relatifs à l’admissibilité et aux prestations de sécurité du revenu; et

e)  de veiller à la distribution des versements aux bénéficiaires.

1979, c. 16, a. 31.