S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 27 Versions de la disposition

1979-08-01

27. L’Office a pour fonction d’administrer le programme. À cette fin, il peut notamment:

a)  étudier les plaintes et les revendications résultant du fonctionnement et des modalités d’application du programme, ou toute autre question visée dans la présente loi;

b)  revoir le fonctionnement et les modalités du programme et, à la demande du ministre, participer à l’évaluation des résultats de celui-ci;

c)  consulter les administrateurs locaux concernés pour tout ce qui touche le fonctionnement du programme à l’égard des bénéficiaires;

d)  établir des prévisions du coût annuel du programme pour chaque établissement autochtone concerné, y compris un montant pour chaque unité de bénéficiaires admissible;

e)  établir le budget de son propre fonctionnement;

f)  recommander le moment et la façon de réviser le programme;

g)  remplir, auprès d’un établissement autochtone, les fonctions visées dans l’article 31, s’il n’y a pas d’administrateur local dans cet établissement;

h)  exercer les autres fonctions prévues par la présente loi.

1979, c. 16, a. 27.