S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 25 Versions de la disposition

1979-08-01

25. Aucun membre de l’Office ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise privée mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’Office.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible; elle n’a pas lieu non plus dans le cas où le membre ou quelqu’un de sa famille reçoit des prestations de sécurité du revenu.

1979, c. 16, a. 25.