S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 21 Versions de la disposition

1979-08-01

21. L’Office se compose de six membres.

L’administration régionale nomme trois membres, par résolution qu’elle dépose au siège de l’Office.

Le gouvernement nomme les trois autres membres.

Avis des nominations des six membres est publié par le ministre à la Gazette officielle du Québec dans les 30 jours de ces nominations.

Les traitements, traitements additionnels, allocations et dépenses de chaque membre sont fixés et payés par l’autorité qui l’a nommé.

Les membres nommés par le gouvernement parmi les fonctionnaires continuent de faire partie du personnel de la fonction publique.

1979, c. 16, a. 21.