S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 11.5 Versions de la disposition

1988-12-23

11.5. Une demande de prestation de maternité doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la grossesse de la personne qui fait la demande et de la date prévue pour l’accouchement.

Si la demande est faite à la suite d’une grossesse ou en raison des soins à donner à l’enfant, le certificat médical doit attester de cet état ou de ces soins à donner.

1988, c. 60, a. 7.