S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 11.2 Versions de la disposition

1988-12-23

11.2. Malgré l’article 11.1, les prestations de maternité ne sont versées que lorsqu’il est établi par l’Office, à partir des critères qu’il détermine par règlement, que la femme autrement admissible à recevoir ces prestations aurait participé à des activités d’exploitation ou à des activités accessoires et pourvu que celle-ci ne bénéficie pas d’un programme d’allocation de maternité d’application générale au Québec.

1988, c. 60, a. 7.