S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 11.1 Versions de la disposition

1988-12-23

11.1. Lorsque la femme qui est chef de l’unité de bénéficiaires ou qui est la conjointe du chef de cette unité et qui est incapable de participer aux activités d’exploitation et aux activités accessoires en raison de sa grossesse, des suites de sa grossesse ou des soins à donner à son enfant, l’unité de bénéficiaires a droit à des prestations de maternité dans la mesure et aux conditions prévues par la présente loi et les règlements de l’Office.

1988, c. 60, a. 7.