S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 16 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception de l’article 61, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-3.2 des Lois refondues.