Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1979-1980, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les crédits votés à cette fin par l’Assemblée nationale.
1979, c. 86, a. 71.
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