Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports
Article 70
Versions de la disposition
70. Les commissions athlétiques municipales formées en vertu de la Loi concernant la création de commissions athlétiques dans les cités et villes (Statuts refondus, 1925, c. 131) qui existent le 21 décembre 1979 sont dissoutes et leurs biens passent aux municipalités qui les ont constituées.
