Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qui lui conseille de commettre une infraction, l’y encourage ou l’y incite, est passible de la même peine que cette personne.
1979, c. 86, a. 64; 2024, c. 25, a. 33.
64. Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qui lui conseille de commettre une infraction, l’y encourage ou l’y incite, commet une infraction et est passible de la même peine que cette personne.
1979, c. 86, a. 64.
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