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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 60.1
Versions de la disposition

Texte complet
60.1. Quiconque nuit à une personne mandatée par le ministre, le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport ou la Régie pour vérifier l’application de la loi et de ses règlements dans l’exercice de l’un des pouvoirs prévus aux articles 22, 25, 30.22, 30.26, 46.2.2, 46.32 et 46.33, notamment, en la trompant par réticence ou fausse déclaration, est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.
1988, c. 26, a. 24; 1990, c. 4, a. 811; 1997, c. 79, a. 39; 2007, c. 30, a. 17; 2024, c. 25, a. 30.
60.1. Quiconque nuit à une personne mandatée par le ministre ou la Régie pour vérifier l’application de la loi et de ses règlements dans l’exercice de l’un des pouvoirs prévus aux articles 25, 46.2.2, 46.32 et 46.33, notamment, en la trompant par réticence ou fausse déclaration, commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 5 000 $.
1988, c. 26, a. 24; 1990, c. 4, a. 811; 1997, c. 79, a. 39; 2007, c. 30, a. 17.
60.1. Quiconque nuit à une personne mandatée par le ministre ou la Régie pour vérifier l’application de la loi et de ses règlements dans l’exercice de l’un des pouvoirs prévus aux articles 25 et 46.2.2, notamment, en la trompant par réticence ou fausse déclaration, commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 5 000 $.
1988, c. 26, a. 24; 1990, c. 4, a. 811; 1997, c. 79, a. 39.
60.1. Quiconque nuit à une personne mandatée par la Régie pour vérifier l’application de la loi et de ses règlements dans l’exercice de l’un des pouvoirs prévus à l’article 25, notamment, en la trompant par réticence ou fausse déclaration, commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 5 000 $.
1988, c. 26, a. 24; 1990, c. 4, a. 811.
60.1. Quiconque nuit à une personne mandatée par la Régie pour vérifier l’application de la loi et de ses règlements dans l’exercice de l’un des pouvoirs prévus à l’article 25, notamment, en la trompant par réticence ou fausse déclaration, commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 100 $ à 5 000 $.
1988, c. 26, a. 24.
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