Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Une personne qui refuse d’obéir à une ordonnance du ministre, de la Régie ou d’une personne à qui l’un ou l’autre a donné mandat est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.
1979, c. 86, a. 60; 1988, c. 26, a. 23; 1990, c. 4, a. 810; 1992, c. 61, a. 555; 1997, c. 79, a. 38; 2024, c. 25, a. 29.
60. Une personne qui refuse d’obéir à une ordonnance du ministre, de la Régie ou d’une personne à qui l’un ou l’autre a donné mandat commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $.
Un membre d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération qui refuse d’obéir à une ordonnance du ministre rendue en vertu de l’article 29.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 5 000 $.
1979, c. 86, a. 60; 1988, c. 26, a. 23; 1990, c. 4, a. 810; 1992, c. 61, a. 555; 1997, c. 79, a. 38.
60. Une personne qui refuse d’obéir à une ordonnance de la Régie ou d’une personne à qui elle a donné mandat commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $.
Un membre d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération qui refuse d’obéir à une ordonnance de la Régie rendue en vertu de l’article 29.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 5 000 $.
1979, c. 86, a. 60; 1988, c. 26, a. 23; 1990, c. 4, a. 810; 1992, c. 61, a. 555.
60. Une personne qui refuse d’obéir à une ordonnance de la Régie ou d’une personne à qui elle a donné mandat commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 200 $ à 10 000 $.
Un membre d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération qui refuse d’obéir à une ordonnance de la Régie rendue en vertu de l’article 29.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 5 000 $.
1979, c. 86, a. 60; 1988, c. 26, a. 23; 1990, c. 4, a. 810.
60. Une personne qui refuse d’obéir à une ordonnance de la Régie ou d’une personne à qui elle a donné mandat commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 200 $ à 10 000 $.
Un membre d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération qui refuse d’obéir à une ordonnance de la Régie rendue en vertu de l’article 29.1 commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 100 $ à 5 000 $.
1979, c. 86, a. 60; 1988, c. 26, a. 23.
60. Une personne qui refuse d’obéir à une ordonnance de la Régie ou d’une personne à qui elle a donné mandat commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 200 $ à 10 000 $.
1979, c. 86, a. 60.
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