Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports
Article 59.1
Versions de la disposition
59.1. L’exploitant d’une station de ski alpin qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.
