Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Une personne qui participe à une manifestation sportive sans être titulaire du permis requis par la présente loi est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.
1979, c. 86, a. 59; 1990, c. 4, a. 809; 1997, c. 43, a. 875; 1997, c. 79, a. 37; 2024, c. 25, a. 27.
59. Une personne qui participe à une manifestation sportive sans être titulaire du permis requis par la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $.
1979, c. 86, a. 59; 1990, c. 4, a. 809; 1997, c. 43, a. 875; 1997, c. 79, a. 37.
59. Une personne qui participe à une manifestation sportive ou exploite un centre sportif sans détenir le permis requis par la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $.
1979, c. 86, a. 59; 1990, c. 4, a. 809.
59. Une personne qui participe à une manifestation sportive ou exploite un centre sportif sans détenir le permis requis par la présente loi commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 200 $ à 10 000 $.
1979, c. 86, a. 59.
© Gouvernement du Québec