Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 53.6
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Texte complet
53.6. (Abrogé).
1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66, a. 137; 1997, c. 43, a. 687.
53.6. La Cour du Québec peut, en la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), adopter les règles de pratique jugées nécessaires à l’application de la présente section.
1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66, a. 137.
53.6. La Cour provinciale peut, en la manière prévue par l’article 47 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), adopter les règles de pratique jugées nécessaires à l’application de la présente section.
1986, c. 50, a. 15.
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