Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 53.5
Versions de la disposition

Texte complet
53.5. (Abrogé).
1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 687.
53.5. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire de la Cour du Québec.
1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66.
53.5. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire de la Cour provinciale.
1986, c. 50, a. 15.
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