Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 53.2
Versions de la disposition

Texte complet
53.2. (Abrogé).
1986, c. 50, a. 15; 1997, c. 43, a. 687.
53.2. L’appel est formé par le dépôt d’un avis à cet effet auprès du secrétaire de la Régie, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision attaquée.
Le dépôt de cet avis tient lieu de signification à la Régie.
1986, c. 50, a. 15.
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