Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 52; 1997, c. 43, a. 683.
52. La Régie peut confirmer, modifier ou infirmer la décision qui lui est soumise et rendre celle qui aurait dû être rendue. La décision de la Régie est finale et sans appel.
1979, c. 86, a. 52.
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