Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. La demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision à moins que le ministre n’en décide autrement.
1979, c. 86, a. 49; 1997, c. 43, a. 681; 1997, c. 79, a. 27.
49. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision à moins que la Régie n’en décide autrement.
1979, c. 86, a. 49.
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