S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Texte complet
47. Une personne visée par une décision rendue par une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération conformément à un règlement de sécurité peut demander au ministre de réviser cette décision.
1979, c. 86, a. 47; 1997, c. 43, a. 679; 1997, c. 79, a. 25.
47. Une personne visée par une décision rendue par une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération conformément à un règlement de sécurité peut interjeter appel de cette décision devant la Régie.
1979, c. 86, a. 47.