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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports
Article 46.43
Versions de la disposition
46.43. Un membre d’un club de tir ou un utilisateur d’un champ de tir est tenu de signaler, sans délai, au titulaire d’un permis de club de tir ou de champ de tir qu’il fréquente, ou à la personne qui en est responsable, tout comportement d’un autre membre ou utilisateur susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu.
La personne qui agit de bonne foi, conformément aux présentes dispositions, ne peut être poursuivie en justice.
Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément à ces dispositions malgré l’article 40 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
