Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 46.40
Versions de la disposition

Texte complet
46.40. À l’exception de tout pouvoir d’adopter ou de modifier un règlement, le ministre peut confier, en tout ou en partie, à toute personne qu’il désigne les responsabilités que les dispositions de la présente section lui attribuent.
2007, c. 30, a. 14.
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