Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 46.2.6
Versions de la disposition

Texte complet
46.2.6. La Régie, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, peut faire enquête ou désigner une personne pour faire enquête sur toute situation qui risque de mettre en danger la sécurité ou l’intégrité d’une personne à l’occasion de l’exercice d’un sport de combat pratiqué par des professionnels ou de porter atteinte au bon renom d’un tel sport.
Chaque fois que la Régie tient une enquête, elle peut en donner avis au public par tout moyen qu’elle juge approprié.
1997, c. 79, a. 17; 2024, c. 25, a. 18.
46.2.6. La Régie, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, peut faire enquête ou désigner une personne pour faire enquête sur toute situation qui risque de mettre en danger la sécurité d’une personne à l’occasion de l’exercice d’un sport de combat pratiqué par des professionnels ou de porter atteinte au bon renom d’un tel sport.
Lorsqu’elle tient une enquête, la Régie donne avis, dans un journal diffusé dans la localité où se tient l’enquête, de la date, de l’heure et du lieu du début de ses séances.
1997, c. 79, a. 17.
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