Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 46.2.4
Versions de la disposition

Texte complet
46.2.4. Dans les cas déterminés par règlement, seule une personne désignée et rémunérée par la Régie peut agir à titre d’officiel lors d’une manifestation sportive.
1997, c. 79, a. 17.
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