Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports
Article 46.25
Versions de la disposition
46.25. Le ministre délivre un permis de la catégorie de club de tir, comprenant les champs de tir que le club est autorisé à exploiter, ou de la catégorie de champ de tir, à toute personne qui satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement et qui verse les droits et les frais fixés par ce règlement. Seul un organisme à but non lucratif peut se voir délivrer un permis de la catégorie de club de tir.
Le ministre refuse de délivrer un permis lorsqu’il estime que la sécurité publique l’exige.
