Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports
Article 46.24
Versions de la disposition
46.24. Nul ne peut exploiter un club de tir ou un champ de tir sans être titulaire d’un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique.
Un club de tir est un organisme sportif dont les activités comprennent la pratique du tir à la cible ou les compétitions de tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées.
Un champ de tir est un lieu conçu ou aménagé pour le tir à la cible sécuritaire avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, sur une base régulière et structurée, mais ne comprend pas celui exempté de l’obligation d’être agréé en vertu de la Loi sur les armes à feu (Lois du Canada, 1995, chapitre 39) ou de ses règlements d’application.
Une arme à feu à autorisation restreinte et une arme à feu prohibée ont le sens qui leur est donné à l’article 84 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46).
