Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 46.22.1
Versions de la disposition

Texte complet
46.22.1. Le ministre peut allouer une rémunération à l’organisme habilité en vertu de l’article 46.15. Le montant de cette rémunération est établi selon le mode que le ministre détermine.
1999, c. 59, a. 40.
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